Conditions générales de vente ONDULINE SA

 

1/ Champ d'application : Toute commande adressée à notre société (ci-après "la Société") implique de plein droit acceptation par le client (ci-après le " Client") des présentes conditions générales de vente et renonciation par le Client à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, même au cas où le Client aurait adressé à la Société des conditions d'achat ou tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de notre Société, prévaloir sur les présentes.

 

2/ Commandes – Formation du Contrat – Annulation : Toute commande du Client doit être effectuée par écrit. Elle emporte, l'adhésion sans réserves du Client à toutes les stipulations contenues aux présentes, qui ont au préalable été adressées au Client lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. A réception d'une commande, la Société, si elle l'accepte, adresse au Client un accusé de réception de commande (ci-après "l'Accusé de Réception") lequel prévoit la description, la quantité, le prix des produits commandés, le délai indicatif de livraison et le cas échéant, le lieu de livraison et l'Incoterm 2010 applicable et constitue avec les présentes conditions générales de vente, le contrat (ci-après le "Contrat"). La Société ne saurait être tenue à des obligations non spécifiées dans le Contrat. En cas d'annulation totale ou partielle du Contrat par le Client moins de 5 jours avant la date de livraison des produits à l'usine, le Client sera redevable de 30% du prix de vente HT des produits. Si cette annulation intervient antérieurement au délai ci-dessus, l'indemnité due par le Client sera de 5% du prix de vente HT des produits. Si à la date de l'annulation du Contrat, la Société a déjà engagé des frais pour la réalisation des prestations prévues au Contrat, le Client règlera à la Société, la totalité des frais qu'elle aura engagés outre l'indemnité prévue ci-avant.

 

3/ Délais de livraison – Lieu de livraison – Transfert des risques : Les délais de livraison mentionnés sur l'Accusé de Réception ou sur tout autre document ne le sont qu'à titre purement indicatif. Tout dépassement de ceux-ci ne pourra en aucun cas donner au Client le droit d'annuler le Contrat ou de refuser les produits, ni engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Sauf disposition contraire stipulée dans l'Accusé de Réception ou accord écrit différent des parties, les ventes sont faites Ex Works Incoterms 2010, du lieu indiqué sur l'Accusé de Réception. En conséquence : (i) tous les risques afférents aux produits vendus, y compris ceux résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 6 sont transférés au Client dès leur mise à disposition au Client dans les établissements de la Société ; (ii) le transport des produits jusqu'au lieu de livraison prévu au Contrat sera réalisé aux frais et risques et périls exclusifs du Client, qui doit avant l'enlèvement s'il y a lieu, ou à la réception, faire toute réserve auprès des transporteurs.
 

4/ Prix – Conditions de paiement : Même s'il existe une grille tarifaire, le prix dû par le Client est celui indiqué dans l'Accusé de Réception. Les prix sont stipulés en euros et s'entendent hors taxes, hors assurances, hors frais et coûts de transport et de dédouanement. Sauf stipulation expresse contraire, le prix est payable par le Client, par virement bancaire, dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement à l'échéance de tout ou partie d'une facture les sommes dues porteront de plein droit intérêts et toute somme restant due par le Client sera de plein droit exigible, à compter du jour suivant l'échéance de la facture considérée jusqu'à parfait paiement, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal français. Le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire minimum d'un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander au Client une indemnité complémentaire à hauteur des frais exposés. Tout défaut de paiement à échéance, de tout ou partie d'une facture entraînera en outre, le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 15% du prix HT indiqué sur la facture des produits non payés. Cette indemnité forfaitaire sera portée à 30% du prix HT indiqué sur la facture des produits non payés en cas de mise en œuvre d'une procédure de revendication des produits en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 7 des présentes. Pour l'application de ces intérêts et pénalités, le Client sera en demeure par le seul fait de l'échéance du terme, et sans aucune autre formalité. Les pénalités / indemnités exposées au présent article seront dues par le Client, sans préjudice pour la Société de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice. Le défaut de paiement à échéance, même partiel d'une facture, pourra en outre entraîner la suspension de plein droit de toute diligence et obligation de la Société au titre du Contrat.

 

5/ Garantie / Responsabilité : La passation d'une commande par le Client implique également l'acceptation par ce dernier des conditions et limitations de garantie, notamment contre tout vice caché / défaut, telles que prévues dans le(s) document(s) de garantie applicable au(x) produit(s) vendus (Warranty Certificate) joint(s) aux présentes et qui sont consultables par le Client à l'adresse internet suivante : www.onduline.com/garanties. Les produits vendus par la Société sont couverts dans les termes et conditions et selon les modalités prévus par le(s) document(s) de garantie applicable(s) au(x) produit(s) vendu(s) (Warranty Certificate). En particulier, la garantie légale s'appliquant aux produits destinés à la construction, lorsqu'elle est due, s'applique sous réserve notamment que leur pose / installation /utilisation ait été effectuée dans le strict respect des prescriptions de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des dommages causés aux biens meubles ou immeubles qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée, conformément aux dispositions de l'article 1386-15 alinéa 2 du Code civil. En tout état de cause, et quels que soient l'étendue et le fait générateur du préjudice que pourrait invoquer le Client au titre du Contrat, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Contrat objet de la réclamation. La Société ne pourra en outre être tenue des dommages indirects ou des  dommages directs immatériels tels que notamment les pertes financières ou d'exploitation et en conséquence aucune indemnité ne pourra être due par la Société de ce chef.

 

6/ Force Majeure : Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens des présentes, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sans préjudice des cas de force majeure visés aux documents de garanties applicables (Warranty Certificates), seront notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, la pénurie de matières premières, feu, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec la préparation ou l'exécution du Contrat, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute.

 

7/ Clause de réserve de propriété : Les produits livrés par la Société demeurent la propriété de cette dernière jusqu'au paiement effectif par l'Acheteur de l'intégralité de leur prix en principal et accessoire. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, les risques liés aux produits, de quelque nature qu'ils soient, même en cas de Force Majeure au sens de l'article 6 ci-avant ou résultant d'une cause étrangère, sont transférés au Client dans les termes et conditions prévus à l'article 3 des présentes. Les produits devront alors sans délais être assurés par le Client. Le Client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits livrés demeurent dans leur état d'origine et restent identifiables comme étant la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client ne pourra pas revendre ou transformer les produits avant paiement complet du prix sans l'accord préalable et écrit de la Société. Si la Société accepte la revente ou la transformation des produits, il pourra exiger toute garantie qu'il jugera utile. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de saisie opérée par des tiers sur des produits livrés mais non payés par le Client, ce dernier sera tenu d'en informer immédiatement la Société.

 

8/ Clause résolutoire : En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit, 7 (sept) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée au Client et demeurée infructueuse, sans préjudice pour la Société de la possibilité de réclamer l'indemnisation des préjudices résultant de cette inexécution.

 

9/ Propriété Intellectuelle :

9.1 Le Client s’engage, tant pendant la durée du présent Contrat qu'après sa cessation pour quelle que cause que ce soit, à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l'un ou l'autre des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société, en ce compris la technologie et le savoir faire attachés aux produits.
9.2 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation de la Société et à n'utiliser les marques et/ou tout autre signe distinctif de la Société que dans le strict cadre de la commercialisation des produits et sans que le Client ne puisse créer une quelconque apparence d'une appartenance à la Société.
9.3 Si le Client est poursuivi pour contrefaçon du fait de l’exploitation de la marque Onduline ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, il en informera sans délai la Société. Les frais exposés pour sa défense ainsi que son éventuelle condamnation seront à la charge exclusive du Client, sauf accord contraire des Parties.
9.4 Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à la Société dont il aurait connaissance et prêtera l'assistance nécessaire à la Société. La Société restera seule maître de la décision finale sur les actions à entreprendre contre les faits allégués de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme ou d’importation parallèle et aucune action ne pourra être introduite par le Client.

 

10/ Loi applicable – Attribution de juridiction : Le droit français est seul applicable aux rapports entre la Société et le Client. Tous litiges de quelque nature qu'ils soient, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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